Les avocats de l'homme qui a tué deux enfants et en a blessé six autres en fonçant avec un autobus dans une garderie de Laval en 2023 affirment qu'il serait inconstitutionnel pour un juge de le déclarer délinquant à haut risque.

Une audience de la Cour supérieure du Québec s'est ouverte lundi matin à Laval dans l'affaire de Pierre Ny St-Amand, déclaré non criminellement responsable en avril en raison d'un trouble mental.

La Couronne demande au juge Éric Downs de déclarer M. Ny St-Amand délinquant à haut risque, ce qui lui imposerait des règles plus strictes pendant son internement dans un hôpital psychiatrique.

Ses avocats soutiennent que l'application du statut de délinquant à haut risque aux personnes déclarées non criminellement responsables viole plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans leurs mémoires, ils affirment que le statut de délinquant à haut risque présuppose que ces individus sont irrécupérables et qu'il renforce le stéréotype du criminel fou.

En avril, le juge Downs a statué que Pierre Ny St-Amand était vraisemblablement en proie à une psychose lorsqu'il a foncé avec l'autobus dans la garderie, tuant un garçon de quatre ans et une fille de cinq ans.