Le procès de Pierre Ny St-Amand, l'homme qui a tué deux enfants en fonçant avec un autobus dans une garderie de Laval en 2023, tire à sa fin, alors que les plaidoiries finales s'amorcent jeudi.

Les avocats de l'accusé affirment qu'il serait inconstitutionnel pour un juge de la Cour supérieure de le déclarer délinquant à haut risque, une désignation qui lui imposerait des règles plus strictes pendant son internement dans un hôpital psychiatrique.

Ils demandent au juge d'invalider l'article du Code criminel qui permet aux tribunaux de qualifier de délinquants à haut risque certaines personnes jugées non criminellement responsables.

En avril, le juge a statué que Ny St-Amand était vraisemblablement en état psychotique lorsqu'il a percuté une garderie à Laval, tuant un garçon de quatre ans et une fille de cinq ans.

La Couronne soutient que les actes de Ny St-Amand étaient si brutaux qu'il doit être considéré comme un délinquant à haut risque, mais ses avocats affirment que ce statut renforce le stéréotype du «fou criminel» qui ne peut pas être réhabilité.

Le président du comité d’examen de la santé mentale de la province a témoigné mercredi que 17 personnes ont été désignées comme délinquants à haut risque au Québec depuis 2014, et que 12 d’entre elles ont toujours ce statut.