Le maire de Laval, M. Marc Demers, par la voix du directeur du contentieux de la ville, Me Patrice Guay, a transmis aujourd'hui à la Commission Charbonneau les recommandations finales contenues dans le mémoire de la ville de Laval.

«Laval propose des moyens concrets pour colmater les brèches qui ont permis à la corruption et à la collusion de s'infiltrer dans nos administrations», a déclaré le maire Demers.  

Fondé sur une analyse des faits et des conséquences des dérives du passé, le mémoire brosse le tableau d'une situation causée par une gestion opaque et centralisée à outrance.

À cela s'ajoute la description des fondements juridiques qui ont permis cette centralisation des pouvoirs à l'intérieur même des balises établies par la charte de la Ville devenue obsolète. Au-delà de ces constats souvent désolants, le mémoire s'intéresse au bilan des gestes menés par l'administration du maire Demers, actions destinées à corriger la situation et à relancer Laval sur des bases saines.

Recommandations au gouvernement
En outre, le mémoire propose au gouvernement du Québec une série de recommandations. 
À l'égard du financement des partis politiques municipaux, Laval propose notamment :

• d'interdire complètement le financement anonyme;
• d'interdire aux fournisseurs d'une ville d'agir comme représentant officiel ou de solliciter des fonds;
• de rendre tout candidat aux élections municipales imputable de son budget de campagne et du choix de ses solliciteurs de fonds;
• d'appliquer au palier municipal les règles prévues dans le cadre de la refonte du financement des partis politiques provinciaux;
• de revoir les règles régissant la distribution des budgets alloués aux différentes formations politiques représentées au conseil municipal;
• d'allonger de 5 à 10 ans le délai de prescription sur toutes les infractions aux lois régissant les élections, les référendums, le financement électoral et le financement des partis politiques;
• d'appliquer aux personnes rémunérées par les candidats dans le cadre de la campagne électorale les mêmes règles fiscales s'appliquant aux employés temporaires du DGEQ en période électorale.

De plus, l'obligation faite aux élus de Laval de dénoncer au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire tout acte ou toute tentative de collusion et de corruption dont ils auraient connaissance devrait être étendue à l'ensemble des élus municipaux du Québec.

Le mémoire déposé par Laval souligne qu'il revient au ministre d'ordonner ou non une enquête lorsqu'il reçoit une dénonciation pour manquement à l'éthique. Ce pouvoir devrait être confié à une autorité apolitique. Il y aurait aussi lieu de revoir l'obligation faite au ministre par la loi actuelle de prévenir la personne sous enquête.

«La loi donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d'enquêter ou non et en plus, elle l'oblige en en aviser la personne mise sous enquête, ces dispositions sont contre-productives», a déclaré le maire de Laval.   

Parmi les autres mesures préconisées par l'administration Demers, soulignons la nécessité d'un meilleur échange d'information entre les organismes de contrôle d'octrois des contrats publics de construction. Une plus grande interaction, complémentarité et coopération des divers organismes est hautement souhaitable selon l'administration lavalloise.

Toujours selon le mémoire déposé par Laval, le gouvernement du Québec devrait créer un Bureau de vigie des marchés auprès duquel toute municipalité pourrait obtenir une information exacte et à jour.

Dans un autre ordre d'idée, le gouvernement devrait insérer dans le droit municipal l'obligation d'une plus grande transparence dans le processus décisionnel.

«Il faut que les villes justifient davantage leur décision en matière de zonage puisque ces décisions ont d'énormes impacts sur la valeur des immeubles et des terrains, a déclaré le maire Demers. La possibilité de prendre des décisions arbitraires et occultes ouvre la porte aux abus» a ajouté le maire de Laval.

Par ailleurs, Laval préconise la suspension du versement des primes et des prestations de retraites aux élus et fonctionnaires en cas de geste illicite grave. Finalement, Laval a recommandé la création d'un Bureau d'éthique et de protection de l'intégrité et d'une ligne de dénonciation externe.

SOURCE: communiqué Ville de Laval