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27 août 2020 - 17:00 | Mis à jour : 17:20

Projet de Loi 45

La Commission recommande d'élargir aux CHSLD l'obligation d'aviser le coroner en cas de décès

Par Salle des nouvelles

Hier, devant la Commission des institutions pour réagir au projet de loi 45 relatif au mandat des coroners, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a recommandé, pour une troisième fois, qu'il devienne obligatoire d'aviser le coroner d'un décès survenu dans un CHSLD, une ressource intermédiaire ou une résidence pour personnes âgées.

« Ce projet de loi doit prendre en compte le contexte particulier de vulnérabilité et de perte d'autonomie des gens hébergés dans les établissements pour personnes âgées », a expliqué le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

Cette recommandation d'élargissement du domaine d'action des coroners  a été émise dans un avis présenté en 2010 et dans un mémoire en 2011.

« L'obligation d'aviser le coroner pourrait être une mesure dissuasive pour contrer la maltraitance contre les personnes âgées », a ajouté M. Tessier.

Présenté le 30 octobre dernier, le projet de loi 45 apporte principalement des modifications à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, dont il remplacerait le titre par celui de Loi sur les coroners.

Une liste des lieux

Cette loi dresse la liste des lieux pour lesquels le coroner doit être avisé de tout décès. On y retrouve des endroits regroupant des catégories de personnes en situation de vulnérabilité, dont certains espaces couverts par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pensons aux personnes en centre de réadaptation, aux personnes sous garde dans un établissement de santé ou de services sociaux, aux détenus, aux jeunes hébergés dans certaines unités de centre jeunesse, aux personnes prises en charge dans une ressource de type familial ou aux enfants dans un service de garde.

La Commission recommande aussi que le projet de loi 45 soit amendé afin qu'elle soit avisée lorsque le coroner conduit une investigation à la suite du décès d'un enfant.

En effet, de sa propre initiative, la Commission peut enquêter à la suite du décès d'un enfant dont les droits peuvent avoir été lésés. À ce sujet, le président Tessier a indiqué qu'en étant informée des raisons qui ont justifié l'implication du coroner, « la Commission disposerait ainsi systématiquement d'informations fiables concernant les décès d'enfants, en vue de vérifier si leurs droits ont été lésés et, le cas échéant, de proposer les correctifs appropriés ».

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