Le Protecteur du citoyen a présenté, jeudi dernier, à la Commission des relations avec les citoyens son mémoire sur le projet de loi n^o 27 - Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

Cherchant essentiellement à contrer le phénomène des places dites « fantômes » en garderie, le projet de loi tente de résoudre une problématique complexe par des moyens inadaptés à la réalité des familles, a souligné la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain.

Selon elle, la proposition ministérielle pénalise les parents, en particulier ceux qui ont des besoins de garde atypique. Or, il importe de tenir compte de ces besoins pour y répondre adéquatement.

« Au surplus, les solutions avancées risquent de n'avoir aucun impact positif sur les finances publiques, imposant plutôt à de nombreux parents de faire garder leur enfant à temps complet, au-delà du scénario qu'ils auraient privilégié. On retient donc que l'on ne dégagera ainsi ni places disponibles ni économies ».

Connaître les besoins de garde atypique et en tenir compte

Le Protecteur du citoyen partage la volonté d'optimiser ce programme public en matière d'accessibilité et sur le plan financier. Pour agir de façon efficace et équitable dans le contexte précis des places de garde sous-utilisées, il est d'avis qu'il faut prioritairement se pencher sur les causes induisant cet effet pervers. Son examen de la situation l'amène à conclure que le système manque de flexibilité horaire au regard des besoins de garde de plusieurs parents.

Le test de la réalité

Dans le quotidien des services de garde, des cas comme les suivants peuvent donner lieu aux places dites « fantômes », parce que les parents n'ont d'autres choix que de s'ajuster au système, alors que le contraire devrait prévaloir :

• un nouveau-né est inscrit au service de garde dès le mois de septembre alors qu'il ne fréquentera la ressource de garde qu'en décembre;
• un enfant de parents qui ont plusieurs semaines de vacances en été (notamment les enseignants) fréquente « fictivement » la garderie alors que, dans les faits, il n'est pas présent durant cette période;
• un enfant dont l'un des parents travaille à temps partiel fréquente le service éducatif seulement trois jours sur cinq, mais les parents paient les frais de garde pour les cinq jours.

Il ressort des différentes situations que des parents, advenant les pénalités prévues au projet de loi n^o 27 pour des périodes de garde atypique, préféreront sécuriser la place de leur enfant à temps plein. Conséquemment, le Protecteur du citoyen est d'avis que le projet de loi ne règle pas l'inadéquation du système avec les besoins des parents et qu'il ne tient pas compte des fondements de la problématique des places dites « fantômes ».

Les recommandations du Protecteur du citoyen

Pour un arrimage adéquat entre l'offre et la demande, et considérant que la problématique des places dites « fantômes » découle avant tout de la demande pour la garde atypique, le Protecteur du citoyen recommande  aux autorités gouvernementales :

• de retirer du projet de loi les dispositions qui imposent des sanctions aux parents et aux services de garde;
• d'établir le financement du programme de services de garde éducatifs subventionnés sur la base du taux de présence globale réelle des enfants;
• d'exiger des CPE et autres services de garde subventionnés qu'ils offrent les places partiellement disponibles pour de la garde ponctuelle ou à temps partiel en vue de satisfaire les besoins de garde atypique;
• de prévoir, dans le cadre du développement du programme des places à contribution réduite, des exigences dans le mécanisme de financement pour répondre à la demande des parents pour la garde atypique.

Il propose par ailleurs, toujours dans le but de rapprocher l'offre de la demande, de permettre aux garderies privées non subventionnées de soumettre des projets pour devenir des garderies subventionnées, et ce, en ayant les mêmes exigences de qualité.

Rappelons que, comme le prévoit son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de l'ensemble des projets de loi et de règlement. Lorsqu'il l'estime nécessaire, il intervient en vertu de l'article 27.3 de sa loi constitutive, qui lui confère le pouvoir d'appeler l'attention du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires et administratives qu'il juge conformes à l'intérêt général.

SOURCE Protecteur du citoyen