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6 mars 2019 - 20:00

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Préjudice à l'étranger : vos droits

 

 

Si vous faites une mission professionnelle à l’étranger, avez des partenaires d’affaires internationaux ou commercialisez vos offres sur d’autres marchés que votre pays, il est possible que vous rencontriez quelques soucis juridiques. Et en cas de préjudice à l’étranger, diverses règles s’appliquent selon les circonstances du litige. Dans tous les cas, vous avez des droits :

 

Un solide contrat international pour vous protéger

 

Tout d’abord, un contrat international solide permettra de vous protéger efficacement en cas de litige – et donc de préjudice – dans le cadre d’une opération avec l’étranger. L’objectif est d’inclure un maximum de clauses dans le contrat, en anticipant au mieux les différents cas de figure qui pourraient survenir. Cela vaut aussi bien pour les contrats transactionnels entre acheteurs et vendeurs, qu’entre partenaires commerciaux.

 

En pratique, le contrat international devra mentionner tous les éléments d’un contrat classique. À savoir les parties contractantes (précisément identifiées) et toutes les clauses déterminantes de l’accord, en détail. Les formulations doivent être claires et sans équivoque. Pour cela, on conseille d’inclure un maximum d’incoterms, des termes prédéfinis pour les accords internationaux).

 

En complément, le caractère international du contrat nécessitera la précision de la devise utilisée et du droit applicable en cas de conflit. Sachez que les lois commerciales canadiennes sont souvent différentes de celles d’autres marchés étrangers.

 

Une fois les diverses clauses du contrat définies et approuvées par les parties, il pourra être nécessaire de le traduire. Dans le cas d’une relation internationale, il conviendra de choisir une langue pour le contrat (l’anglais sera sûrement privilégié). Il faudra alors faire appel à un cabinet de traduction à Montréal, capable de délivrer des traductions certifiées.

 

La compétence des tribunaux québécois

 

Ensuite, notez qu’en cas de préjudice à l’international, les tribunaux québécois ne seront pas toujours compétents. Cela dépendra de la situation, du type et du contexte du litige, et des critères spécifiés dans le Code civil du Québec.

 

En effet, même si vous êtes la partie demanderesse – ce qui est généralement le cas si vous avez subi un préjudice – la juridiction ne relèvera pas forcément d’un tribunal québécois. Alors, renseignez-vous bien en fonction de votre situation. Sachez également qu’il est possible de demander à la partie adverse de consentir à accorder la juridiction au tribunal québécois.

 

Conclusion

 

Pour faciliter la résolution de conflit et la réparation d’un préjudice à l’étranger, le mieux reste de vous protéger avec un contrat solide.

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